Par une première décision n° 453232 du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de France Nature Environnement Midi-Pyrénées...
C'est ce qui ressort clairement d'un arrêt de la Cour de cassation fondé à la fois sur les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances qui confère à la...
La Cour de cassation ne peut pas être plus claire en la matière, l'enjeu étant ici le régime de la prescription applicable. qui statue en ces termes :"La Cour de justice...
Selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté...
Si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
