Garanties et exécution
Une décision de justice qui ne peut pas être exécutée est sans utilité.
Le droit et la pratique des mesures conservatoires et de l'exécution permettent aux titulaires d’une créance ou d’un droit, d'en poursuivre le recouvrement ou l’exercice.
Ils permettent de protéger vos créances (factures) ou droits par la constitution de garanties ou la prise de mesures conservatoires qui octroient des priorités au titulaire dans le droit de poursuite.
Le cabinet Gaëtane Moulet vous assiste :
- pour la mise en place de mesures conservatoires ou vous en défendre si elles sont injustifiées ou disproportionnées,
- pour réaliser la garantie et/ou convertir la mesure conservatoire en mesure d'exécution.
- pour mettre en oeuvre l'exécution d'une décision de justice en collaboration avec le commissaire de justice, et après une tentative d'exécution amiable.
Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier. Celles-ci comprennent la saisie conservatoire, la mise sous séquestre, la consignation, etc. Une garantie que vous donnez est mise en jeu ? Un de vos débiteurs n'exécute pas une décision ? Demandez conseil sans tarder au cabinet pour étudier ce qui est possible de faire.
Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées qui permettent d'obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.
Assistance aux débiteurs : l'avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure conservatoire.
Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées qui permettent d'obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.
Assistance aux débiteurs : l'avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure conservatoire.
Exécution forcée
Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s'avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire et qu'aucun accord n'a pu être trouvé.
Le cabinet de Me Gaëtane MOULET à Paris est amené à intervenir à la fois pour le compte des créanciers et des débiteurs, dans le cadre de mesures d'exécution forcée, en collaboration avec les commissaires de justice qui en sont les partenaires indispensables, telles que :
- la saisie-vente,
- la saisie-attribution,
- la saisie des droits incorporels,
- la saisie des rémunérations,
- la saisie immobilière,
- les mesures d'expulsion.
Le cabinet de Me Gaëtane MOULET à Paris est amené à intervenir à la fois pour le compte des créanciers et des débiteurs, dans le cadre de mesures d'exécution forcée, en collaboration avec les commissaires de justice qui en sont les partenaires indispensables, telles que :
- la saisie-vente,
- la saisie-attribution,
- la saisie des droits incorporels,
- la saisie des rémunérations,
- la saisie immobilière,
- les mesures d'expulsion.
Contentieux des voies d'exécution
L’exécution forcée peut être contestée devant le Juge de l'exécution.
Le cabinet vous assiste dans le contentieux des procédures d'exécution.
Le cabinet vous assiste dans le contentieux des procédures d'exécution.