Fils d'actualités juridiques

17/10/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
09/10/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
23/09/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
03/09/2024 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution